Le présent document présente les conditions générales d’achat sur la boutique en ligne du site web Dedans qui propose des porte-menus personnalisés, des accessoires, de la mise en place et des présentoirs fournis par le titulaire de l’Application ainsi que les conditions de vente des produits correspondants

1. Définitions

Pour permettre une compréhension et une acceptation complètes des présentes conditions générales, les termes suivants, au singulier et au pluriel, auront la signification indiquée ci-dessous :

1. Titulaire : Fable Design Srl, dont le siège social est situé à Muggio’ (MB) Via Casati 5/C, numéro de TVA / Code fiscal P.IVA : 06623120968, adresse PEC fabledesign@pec.it
2. Application : le site web Dedans et sa boutique en ligne correspondante
3. Produits : les produits matériels et les services vendus par le Titulaire
4. Utilisateur : tout sujet qui accède et utilise l’Application
5. Utilisateur Consommateur : la personne physique majeure qui conclut un contrat à des fins étrangères à sa propre activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée
6. Utilisateur Professionnel : la personne physique majeure ou personne morale qui conclut un contrat pour l’exercice ou pour les besoins de sa propre activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle
7. Conditions : le présent contrat qui régit les rapports entre le Titulaire et les Utilisateurs ainsi que la vente des Produits proposés par le Titulaire via l’Application.

1. Informations détaillées sur l’offre de l’Application
   1. Le Titulaire fournit des services de conception, fabrication et achat de porte-menus, mise en place et accessoires sur mesure et personnalisés pour les excellences des secteurs de la Restauration, de l’Hôtellerie, de la Nautique, etc.
2. Champ d’application des Conditions
   1. L’utilisation de l’Application implique l’acceptation des Conditions par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’entend pas accepter les Conditions et/ou toute autre note, avis légal, information publiés ou y faisant référence, il ne pourra pas utiliser l’Application ni les services correspondants.
   2. Les Conditions peuvent être modifiées à tout moment.
   3. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de transmission de la commande d’achat ou de demande de fourniture d’un Produit.
   4. Avant d’utiliser l’Application, l’Utilisateur est tenu de lire attentivement les Conditions et de les sauvegarder ou de les imprimer pour de futures consultations.
   5. Le Titulaire se réserve le droit de modifier à sa discrétion, à tout moment, l’interface graphique de l’Application, les Contenus et leur organisation, ainsi que tout autre aspect qui caractérise la fonctionnalité et la gestion de l’Application, en communiquant à l’Utilisateur, si nécessaire, les instructions correspondantes.
3. Achat via l’Application
   1. Tous les Produits Dedans proposés par le Titulaire sont décrits de manière détaillée dans les pages produit correspondantes (qualité, caractéristiques, disponibilité, prix, délais et frais de livraison, délais de fourniture, charges accessoires, etc.). Quelques erreurs, imprécisions ou petites différences entre ce qui est publié sur l’Application et le Produit réel pourraient apparaître. De plus, les éventuelles images des Produits sont uniquement représentatives et ne constituent pas un élément contractuel.
   2. Les achats d’un ou plusieurs Produits via l’Application sont autorisés tant aux Utilisateurs Consommateurs qu’aux Utilisateurs Professionnels.
   3. Pour les personnes physiques, les achats ne sont autorisés qu’à condition qu’elles soient majeures. Pour les mineurs, tout achat et/ou demande de fourniture de Produits via l’Application devront être examinés et autorisés par les parents ou par ceux qui exercent la responsabilité parentale.
   4. L’offre des Produits via l’Application constitue une invitation à offrir et la commande envoyée par l’Utilisateur vaudra comme proposition contractuelle d’achat, soumise à confirmation et/ou acceptation de la part du Titulaire selon ce qui est décrit ci-dessous.
   5. Le contrat de vente des Produits est considéré comme conclu avec l’acceptation par le Titulaire de la proposition contractuelle de l’Utilisateur. Le Titulaire acceptera la proposition contractuelle de l’Utilisateur par l’envoi de la confirmation de commande à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur, dans laquelle seront mentionnés la date de la commande, les données de l’Utilisateur, les caractéristiques et la disponibilité du Produit, le prix ou la modalité de calcul du prix, les éventuelles charges et taxes accessoires supplémentaires, les délais de fourniture et d’exécution, l’adresse de livraison, les délais et les éventuels frais de livraison, les modalités pour exercer le droit de rétractation ou son éventuelle exclusion et la garantie.
   6. Le contrat de vente des Produits n’est pas considéré comme effectif entre les parties en l’absence de ce qui est indiqué au point précédent.
   7. Dans le cas où le Produit ne serait pas disponible, le Titulaire fera connaître à l’Utilisateur les nouveaux termes de livraison ou de fourniture, en demandant s’il entend confirmer la commande ou non. Il est entendu que le contrat sera considéré comme parfait relativement aux Produits acceptés par le Titulaire.
   8. L’Utilisateur s’engage à vérifier l’exactitude des données mentionnées dans la confirmation de commande et à communiquer immédiatement au Titulaire d’éventuelles erreurs et veillera à conserver une copie de sa commande, de la confirmation correspondante et des Conditions.
4. Prix et paiements
   1. Pour chaque Produit sont indiqués le prix et la TVA, si due. Lorsque la nature du Produit comporte l’impossibilité de le calculer à l’avance, les modalités de calcul du prix sont indiquées.
   2. De plus, seront indiquées toutes les éventuelles taxes, frais supplémentaires et frais de livraison qui peuvent varier en fonction de la destination, de la modalité de livraison choisie et/ou de la modalité de paiement utilisée. Lorsque ces postes de dépense ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, il y aura l’indication des frais qui seront facturés à l’Utilisateur.
   3. Le Titulaire se réserve la faculté de modifier, à tout moment, le prix des Produits et tous les éventuels coûts supplémentaires. Il est entendu que les éventuelles modifications de prix ne porteront en aucun cas préjudice aux contrats déjà conclus avant la modification.
   4. L’Utilisateur s’engage à payer le prix du Produit dans les délais et modalités indiqués dans l’Application et à communiquer toutes les données nécessaires éventuellement requises.
   5. Toutes les communications relatives aux paiements ont lieu en utilisant une connexion protégée par un système de sécurité adéquat. Le Titulaire garantit la mémorisation de ces informations avec un niveau de sécurité supplémentaire et en conformité avec ce qui est prévu par la discipline en vigueur en matière de protection des données personnelles.
5. Facturation
   1. À l’Utilisateur qui souhaite recevoir la facture seront demandées les données pour la facturation. Pour l’émission de la facture feront foi les informations fournies par l’Utilisateur qu’il déclare et garantit être conformes à la vérité, dégageant le Titulaire de toute responsabilité à cet égard.
6. Modalités de livraison des Produits matériels
   1. Les Produits matériels (y compris d’éventuels biens matériels avec éléments numériques) seront livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, avec les modalités et dans le délai choisis ou indiqués sur l’Application et mentionnés dans la confirmation de commande. Sauf indication contraire, les délais de livraison spécifiés dans la confirmation de commande indiquent la période de temps habituellement nécessaire pour livrer le Produit à partir du moment de la prise en charge par le transporteur.
   2. Dans le cas où il ne serait pas possible de fournir les Produits demandés, un avis rapide en sera donné par e-mail à l’Utilisateur, avec l’indication de quand on prévoit de pouvoir les livrer ou des raisons qui rendent la fourniture impossible.
   3. Si l’Utilisateur n’entend pas accepter le nouveau délai ou si la livraison est devenue impossible, il pourra demander le remboursement de ce qui a été payé qui sera crédité rapidement selon les mêmes modalités de paiement utilisées par l’Utilisateur pour l’achat au maximum dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Titulaire a pris connaissance de la demande de remboursement.
   4. Lors de la réception du Produit, l’Utilisateur est tenu de vérifier sa conformité avec la commande effectuée ainsi que l’intégrité de l’emballage. Dans le cas où des dommages évidents à l’emballage et/ou au Produit apparaîtraient, l’Utilisateur peut refuser la livraison du Produit et pourra le retourner sans aucun frais à sa charge. Une fois signé le document de livraison, l’Utilisateur ne pourra opposer aucune contestation concernant les caractéristiques extérieures des Produits livrés.
   5. Le Titulaire ne sera pas responsable envers aucune partie ou tiers concernant les dommages, pertes et coûts subis suite à la non-exécution du contrat due à la force majeure.
7. Exclusion du droit de rétractation des Utilisateurs Professionnels
   1. À l’Utilisateur Professionnel n’est pas reconnu le droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture des Produits. L’Utilisateur reconnaît expressément que l’indication dans la commande d’un numéro de TVA le qualifie automatiquement comme Utilisateur Professionnel, pour lequel le droit de rétractation n’est pas prévu.
8. Droit de rétractation pour les Utilisateurs Consommateurs de l’achat de Produits matériels
   1. L’Utilisateur Consommateur a le droit de se rétracter sans aucune pénalité et sans spécifier le motif dans le délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit, par l’envoi d’une communication écrite à l’adresse e-mail info@dedans.it, en utilisant le formulaire facultatif de rétractation de l’article suivant ou toute autre déclaration écrite.
   2. Dans le cas de livraison séparée de plusieurs Produits, commandés par l’Utilisateur Consommateur avec une seule commande, le délai de 14 jours pour l’exercice du droit de rétractation court à partir du jour où le dernier Produit a été reçu.
   3. En cas de rétractation, l’Utilisateur devra retourner le Produit au Titulaire, sans retard indu et en tout cas dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué sa décision de se rétracter du contrat. L’Utilisateur supportera seulement le coût direct du retour du Produit, à moins que le Titulaire n’ait déclaré s’en charger.
   4. En cas de rétractation exercée correctement, le Titulaire remboursera les paiements reçus de l’Utilisateur, selon les mêmes modalités de paiement utilisées par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sans retard indu et en tout cas dans les 14 jours à compter du jour où l’Utilisateur a communiqué vouloir se rétracter du contrat.
   5. Le Titulaire n’est pas tenu de rembourser les frais de livraison, si l’Utilisateur a expressément choisi un type de livraison différent du type le moins coûteux de livraison proposé par le Titulaire.
   6. Le Titulaire, sauf s’il a proposé de récupérer lui-même le Produit, peut retenir le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que l’Utilisateur Consommateur ait démontré l’avoir renvoyé.
   7. Le Titulaire n’acceptera pas le retour dans le cas où le Produit s’avère défaillant en raison d’une utilisation impropre, de négligence, de dommages ou d’altérations physiques, esthétiques ou superficielles, de manipulations ou d’entretien impropre ou d’usure et de détérioration, d’absence d’éléments intégrants du produit (accessoires, pièces, etc.). Dans de tels cas, le Titulaire procédera au retour à l’expéditeur du Produit acheté, en facturant à celui-ci les frais d’expédition.
9. NOTE IMPORTANTE : Cas d’exclusion du droit de rétractation de l’Utilisateur
   1. Le droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture des Produits de la part de l’Utilisateur est exclu relativement à la fourniture de Produits confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés.
   2. Pour plus de clarifications, contacter le Titulaire à l’adresse e-mail info@dedans.it ou en appelant le service clientèle au numéro 02 36722745.
10. Formulaire facultatif pour exercer le droit de rétractation
    1. L’Utilisateur peut se rétracter en utilisant le formulaire suivant qui devra être rempli dans toutes ses parties et envoyé à l’adresse e-mail info@dedans.it avant l’expiration de la période de rétractation :

Par la présente, je communique la rétractation du contrat de vente ou de fourniture relatif au produit suivant __________

Numéro de commande :_______

Commandé le : _______

Nom et Prénom : _______

Adresse : ______

E-mail associé au compte depuis lequel la commande a été effectuée : ____________________

Date : __________

1. Garantie des Produits matériels pour les Utilisateurs Professionnels
   1. En relation avec les Produits matériels, aux Utilisateurs Professionnels seront appliquées les garanties pour les vices de la chose vendue, la garantie pour défaut de qualité promises et essentielles et les autres garanties prévues par le code civil avec les délais, déchéances et limitations correspondants (art. 1490 et suivants c.c.).
2. Garantie de conformité des Produits matériels pour les Utilisateurs Consommateurs
   1. Aux Utilisateurs Consommateurs est reconnue la garantie de conformité, prévue par les art. 129 et suivants du Code de la Consommation, pour tous les Produits matériels vendus via l’Application, à l’exception des hypothèses d’exclusion prévues par l’art.128 du Code de la Consommation.
   2. Le Titulaire est responsable envers l’Utilisateur Consommateur de tout défaut de conformité qui se manifeste dans les deux ans à compter de la livraison. Pendant la première année, l’Utilisateur Consommateur n’est pas tenu de démontrer que le défaut existait au moment de la livraison car on présume qu’il existait déjà à cette date, à moins que cette hypothèse soit incompatible avec la nature du Produit Matériel ou avec la nature du défaut de conformité.
   3. Si l’Utilisateur Consommateur entend bénéficier des recours prévus par la garantie de conformité, il devra envoyer une communication écrite à l’adresse e-mail info@dedans.it ou en appelant le service clientèle au numéro 02 36722745.
   4. Le Titulaire donnera une réponse rapide et indiquera à l’Utilisateur Consommateur la procédure à suivre.
   5. Pour ce qui n’est pas prévu par la présente clause, s’appliquent les articles 128 à 135-septies du Code de la Consommation et les articles du code civil en matière de formation, validité et efficacité des contrats, y compris les conséquences de la résolution du contrat et le droit à la réparation du dommage.
3. Droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle
   1. Tous les contenus de l’Application, y compris textes, documents, marques, logos, images, graphiques, leur disposition et leurs adaptations sont protégés par la réglementation sur le droit d’auteur et par la réglementation de protection des marques. L’Application peut également contenir des images, documents, logos et marques de tiers qui ont expressément autorisé le Titulaire à la publication dans l’Application. Sauf pour les utilisations strictement personnelles, il n’est pas permis de copier, altérer, distribuer, publier ou utiliser les Contenus sans autorisation spécifique du Titulaire.
4. Exclusion de la garantie
   1. L’Application est fournie « en l’état » et « comme disponible » et le Titulaire ne fournit aucune garantie explicite ou implicite en relation avec l’Application, ni ne fournit aucune garantie que l’Application pourra satisfaire les exigences des Utilisateurs ou qu’elle n’aura jamais d’interruptions ou sera exempte d’erreurs ou qu’elle sera exempte de virus ou de bugs.
   2. Le Titulaire s’efforcera d’assurer que l’Application soit disponible de manière ininterrompue 24 heures sur 24, mais ne pourra en aucune façon être tenu responsable si, pour quelque raison que ce soit, l’Application n’était pas accessible et/ou opérationnelle à tout moment ou pour toute période. L’accès à l’Application peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas de panne du système, maintenance, réparations ou pour des raisons totalement étrangères à la volonté du Titulaire ou pour des événements de force majeure.
5. Limitation de la Responsabilité
   1. Le Titulaire ne pourra être tenu responsable envers l’Utilisateur, sauf le cas de dol ou de faute grave, pour des dysfonctionnements ou défaillances liés à l’utilisation du réseau internet en dehors de son contrôle propre ou de ses fournisseurs.
   2. Le Titulaire ne sera en outre pas responsable concernant les dommages, pertes et coûts subis par l’Utilisateur suite à la non-exécution du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables, l’Utilisateur ayant droit seulement à l’éventuelle restitution intégrale du prix payé et des éventuelles charges accessoires supportées.
   3. Le Titulaire n’assume aucune responsabilité pour l’éventuel usage frauduleux et illicite qui pourrait être fait par des tiers des cartes de crédit et autres moyens de paiement, lors du paiement, s’il démontre avoir adopté toutes les précautions possibles selon la science et l’expérience du moment et selon la diligence ordinaire.
   4. Le Titulaire ne sera pas responsable pour :
      1. d’éventuelles pertes d’opportunité commerciale et toute autre perte, même indirecte, éventuellement subie par l’Utilisateur qui ne soient pas conséquence directe de la violation du contrat de la part du Titulaire
      2. utilisation erronée ou inadéquate de l’Application de la part des Utilisateurs ou de tiers
      3. l’émission de documents ou de données fiscales erronés en raison d’erreurs relatives aux données fournies par l’Utilisateur, ce dernier étant le seul responsable de la saisie correcte
   5. En aucun cas, le Titulaire ne pourra être tenu responsable pour une somme supérieure au double du coût payé par l’Utilisateur.
6. Force majeure
   1. Le Titulaire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations, pour des circonstances échappant au contrôle raisonnable du Titulaire dues à des événements de force majeure ou, en tout cas, à des événements imprévus et imprévisibles, et en tout état de cause, indépendants de sa volonté.
   2. L’exécution des obligations par le Titulaire sera considérée comme suspendue pendant la période où se produisent des événements de force majeure.
   3. Le Titulaire accomplira tout acte en son pouvoir afin d’identifier des solutions permettant l’exécution correcte de ses obligations malgré la persistance d’événements de force majeure.
7. Liens vers des sites tiers
   1. L’Application peut contenir des liens vers des sites/applications de tiers. Le Titulaire n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci et, par conséquent, n’est en aucun cas responsable du contenu de ces sites/applications.
   2. Certains de ces liens peuvent renvoyer à des sites/applications de tiers qui fournissent des services via l’Application. Dans ces cas, les conditions générales d’utilisation du site/application et d’utilisation du service établies par les tiers s’appliqueront aux services individuels, pour lesquels le Titulaire n’assume aucune responsabilité.
8. Confidentialité
   1. La protection et le traitement des données personnelles seront effectués conformément à la Politique de confidentialité
9. Loi applicable et juridiction compétente
   1. Les Conditions sont soumises à la loi italienne.
   2. Pour les Utilisateurs Professionnels, pour tout litige relatif à l’Application, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions, le Tribunal de Milan est compétent.
   3. Pour les Utilisateurs Consommateurs, tout litige relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions sera soumis à la juridiction du lieu où l’Utilisateur Consommateur réside ou a élu domicile, s’il est situé sur le territoire de l’État italien, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur Consommateur de saisir un juge différent de celui du « for du consommateur » selon l’art. 66 bis du Code de la Consommation, compétent territorialement selon l’un des critères énoncés aux art. 18, 19 et 20 du code de procédure civile.
   4. L’application aux Utilisateurs Consommateurs qui n’ont pas leur résidence habituelle en Italie des dispositions éventuellement plus favorables et impératives prévues par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle est réservée, notamment en ce qui concerne le délai d’exercice du droit de rétractation, le délai de retour des Produits en cas d’exercice de ce droit, les modalités et formalités de communication de celui-ci et la garantie légale de conformité.
10. Résolution des litiges en ligne pour les Utilisateurs Consommateurs
    1. L’Utilisateur Consommateur résidant en Europe doit être informé que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne qui fournit un outil de résolution alternative des litiges. Cet outil peut être utilisé par l’Utilisateur Consommateur pour résoudre par voie extrajudiciaire tout litige relatif à et/ou découlant de contrats de vente de biens et de fourniture de services conclus en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur Consommateur peut utiliser cette plateforme pour la résolution de tout litige découlant du contrat conclu en ligne. La plateforme est disponible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/

Date 02/05/2023